Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales d'entreprise annulent et remplacent toutes conditions antérieures. Elles régissent les règles applicables entre la société RONDO Sarl et son client. Elles sont une condition essentielle de l'engagement de RONDO, sans laquelle le contrat ne pourrait être parfait. Le client les accepte expressément, sauf dérogation contenue dans les conditions particulières.
Les conditions générales du client ne sont opposables à RONDO que si le client en a fait, avant la formation du contrat, une condition essentielle. Toute revendication ultérieure de ces conditions par le client serait irrecevable. Seules les dispositions des conditions générales du client acceptées par RONDO seront valables. L'acceptation de ces dispositions devront être établies par écrit dès avant la formation du contrat.
Les machines de série (celles tarifées sur le catalogue-tarif de référence) sont prévues pour la diffusion par le réseau de distributeurs installateurs. Tous les autres matériels, commercialisés directement auprès des utilisateurs, ne donnent droit à aucune rémunération intermédiaire.


2. Offres

Les offres faites par RONDO n'ont pas de caractère contractuel. RONDO se réserve le droit de modifier la construction, la forme, les dimensions et les matériaux de ses machines et appareils jusqu'à la conclusion définitive du contrat. Les documents et plans annexés ainsi que les délais de livraison sont indicatifs, ne constituent pas un engagement définitif de RONDO et ne pourront lui être opposés.
Toutes les performances et cadences indiquées dans les documents remis avec l'offre ne s'entendent qu'en termes mécaniques. Elles ne tiennent pas compte des particularités, recettes, secrets de fabrication, aléas liés à l'utilisation des machines et appareils RONDO avec les matières mises en œuvre par le client.
Les offres ont une durée de validité d'un mois, sauf disposition expresse contraire. Au-delà, elles sont réputées caduques.


3. Formation du contrat

Pour que le contrat soit définitivement conclu entre les parties, il convient que l'accord soit parfait, à savoir
a) le client doit avoir accepté les offres faites par RONDO, en précisant les modifications qu'il souhaite voir apporter à ces offres,
b) RONDO doit avoir confirmé son acceptation des modifications proposées par le client.
La réception par le client de la confirmation de commande de RONDO vaudra contrat. Toute allégation ne figurant pas dans la confirmation de commande ne saurait lier RONDO, notamment les déclarations ou allégations faites à l'occasion des négociations précontractuelles.
Pour les ventes faisant appel à un organisme financier (crédit ou leasing), notre engagement ne devient définitif qu'après accord de cet organisme et réception par nous-mêmes des documents conditionnant son intervention et comportant un engagement par l'acheteur de signer l'avis de réception de nos marchandises à la livraison, ainsi qu'après réception par nous-mêmes du montant du versement comptant obligatoire (dans le cas d'un crédit d'équipement).


4. Étendue des livraisons et prestations

La confirmation de commande, et les annexes auxquelles elle se référerait, contient exhaustivement la liste des matériels à livrer et les prestations à effectuer. Toute livraison de matériel complémentaire, toute prestation non prévue à la confirmation de la commande ne pourront être fournis qu'après accord entre les parties sur leur qualité, quantité et prix.
RONDO s'autorise, ce qui est accepté par le client, à opérer tous changements sur les matériels vendus, ou les prestations convenues à la double condition que ces modifications apportent une amélioration au contrat, sans augmentation du prix.


5. Confidentialité, plans et documents techniques

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations, secrets ou autres reçus de l'autre partie pendant les négociations précontractuelles et de l'exécution du contrat.
Chaque partie conserve tous ses droits sur les plans, études et documents techniques portés à la connaissance de l'autre partie à l'occasion des négociations précontractuelles, mais aussi au cours de l'exécution des contrats. Ces plans, études ou document devront être remis à son propriétaire à première demande de celui-ci. Le destinataire de ces plans, études et documents s'interdit de copier ou communiquer à des tiers tout ou partie de ces documents, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire des droits.
Le tout sous peine de faire cesser l'infraction par voie de référé, si bon semble à la partie lésée, laquelle aura droit à réparation du préjudice.
En cas de non-respect de ces dispositions avant l'exécution parfaite du contrat, RONDO se réserve le droit d'interrompre toute livraison ou prestation, le solde du marché au jour de l'interruption restant dû à RONDO à titre de dommages et intérêts.


6. Prescriptions et dispositions de sécurité applicables au lieu de destination

Le client doit informer, au plus tard le jour de la commande, des conditions particulières relatives à l'exécution du contrat. Il devra ainsi être énoncé les règles en matière d'hygiène et de sécurité sur le ou les sites sur lesquels RONDO doit intervenir.
Tout manquement à cette obligation d'information préalable par le client permettra à RONDO de facturer tous suppléments rendus nécessaires à cette occasion. RONDO pourra, si bon lui semble, annuler le marché pour le cas où le manquement à l'obligation d'information par le client entraînerait une modification substantielle de l'économie du contrat au préjudice de RONDO, de la sécurité ou de l'hygiène de ses salariés.
Pour le cas où l'exécution du contrat nécessiterait une autorisation administrative, une certification, ou toute autre démarche préalable, le client s'engage à en assurer l'obtention avant la livraison. Tout retard justifierait la prolongation du délai de livraison, sauf le droit de RONDO à demander l'annulation du marché. Dans ce cas, RONDO serait en droit de facturer tous les frais occasionnés au jour de l'annulation du marché majoré de 10 % du montant total du marché HT à titre d'indemnité.


7. Prix

Équipements industriels (autres que ceux tarifés sur le catalogue-tarif de référence)
Sauf convention particulière figurant explicitement au contrat, les prix s'entendent hors taxes, nets, départ usine, sans emballage, en Euros, et sans déduction d'aucune sorte.
L'emballage est facturé séparément. Il n'est pas repris. Si aux termes des conventions particulières l'emballage reste la propriété de RONDO, il doit être retourné par le client franco au lieu d'expédition.
Tous les frais, tels que frais de transport, assurance, permis d'exportation, transit, importation, ainsi que les conséquences financières d'autorisations ou certifications restent à charge du client. Le client supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane ou autres redevances exigibles à l'occasion de l'exécution du contrat. Pour le cas où RONDO devrait s'acquitter de ces droits aux lieu et place du client, le client sera tenu de rembourser RONDO sur présentation du justificatif du paiement.


Machines de série (celles tarifées sur le catalogue-tarif de référence)
Les prix mentionnés au tarif de référence en vigueur sont pour l'acquéreur final indicatifs d'un niveau de référence des prix les plus couramment pratiqués sur le marché. Chaque distributeur installateur détermine librement son prix selon ses frais, prestations et garanties.
Les prix sur nos confirmations de commandes sont fermes, sauf de convention particulière au contrat, s'entendent pour les commandes de 2 machines au minimum (sauf les pièces de rechange) franco de port et d'emballage, assurance transport, manutention, chargement déchargement compris, pour les livraisons sur territoire métropolitain.
Toute commande d'une seule machine entraîne la facturation d'une participation aux frais de port (voir tarif de référence en vigueur).
Les frais de port par messagerie ou affrètement seront facturés en sus (cf tarif en vigueur).
Mise en service par nos soins : facturée en sus (cf tarif en vigueur).


Pièces, SAV, documentations
Les prix des pièces s'entendent hors taxes, nets, départ Wasselonne ou usine, sans emballage, en Euros, et sans déduction d'aucune sorte. Toute commande de pièce génère outre port et emballage la facturation d'un forfait frais de gestion minimum (cf tarif pièces en vigueur). Tout retour de pièce sans notre accord préalable générera 5 % de retenue pour participation aux frais de remise en stock (minimum forfaitaire, voir tarif pièces en vigueur). Une participation forfaitaire est facturée pour les documentations techniques (voir tarif pièces en vigueur).


8. Transfert de proriété, des profits et risques

Aux termes de la loi n°80335 du 12 mai 1980, les équipements restent notre propriété totale jusqu'à paiement complet, principal, intérêts et accessoires. Toutefois le dépositaire prend l'entière responsabilité (risques vol, incendie, avaries, etc...) du matériel jusqu'à transfert définitif de propriété et devra les maintenir en l'état et les assurer à ses frais contre le vol, le bris, le feu, l'eau et autres risques.. Les paiements déjà effectués restent acquis à RONDO à titre de dommages et intérêts.
Les profits et les risques sont transférés dès la mise à disposition de la livraison, y compris si elle se passe dans les locaux de RONDO. Dans ce dernier cas, à ce moment les livraisons sont assurées par le client à ses risques et périls et à ses frais.


9. Conditions de paiement

Pour les équipements, les conditions de paiement sont contenues dans l'offre ou l'accusé de réception de commande.
Pour les pièces, le paiement s'effectue en contre remboursement, moins 1,5 % d'escompte pour paiement comptant (immédiat).
Le paiement se fait du montant et aux conditions convenues au domicile de RONDO, ou à tout autre endroit désigné par ce dernier. Il ne pourra être pratiqué aucune retenue ou diminution non prévue au contrat pour quelque cause que ce soit (frais, taxe, contribution, droits de douane et autres...).
En cas de paiement convenu par virement bancaire, le client en supporte le coût (frais d'escompte, impôts et frais d'encaissement).
En cas de paiement échelonné, le client devra respecter le calendrier contractuel des paiements même si le transport, la livraison, la mise en service, la réception des matériels ou l'exécution de la prestation ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à RONDO. Il en sera de même si des pièces non essentielles font défaut, ou si des travaux restent à effectuer, mais seulement pour le cas où ces pièces ou prestations n'empêchent pas l'utilisation des matériels.
Pour le cas où le contrat prévoit le versement d'acompte ou la constitution de sûretés, le non-respect par le client de son obligation entraîne de plein droit la suspension de l'obligation de RONDO à exécuter ses obligations, sauf le droit de RONDO à annuler le contrat.
Dans ce cas, RONDO serait en droit de facturer tous les travaux exécutés, les matériels livrés et les frais occasionnés au jour de l'annulation du marché majoré de 10 % du montant total du marché H.T. à titre d'indemnité.
Tout retard dans les paiements rendra, en outre, exigible un intérêt contractuel de retard sans qu'aucune mise en demeure ou sommation soit préalablement faite, fixé sur la base de l'EURIBOR à 3 mois majoré d'un point.
Le non-paiement des termes dus entraîne la cessation de plein droit de la garantie du matériel livré. L'acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation.
L'acquéreur s'interdit de revendre le matériel sans avoir préalablement soldé le paiement du prix. RONDO disposera d'un droit de suite sur le matériel non payé intégralement, de telle sorte qu'il pourra les revendiquer entre les mains des possesseurs successifs, en nature ou en valeur.
En cas de mise en œuvre de la présente clause, toutes les sommes versées au jour de la reprise effective de la marchandise ou du matériel vendu resteront acquises à RONDO à titre d'indemnité.
En outre, les frais de reprises (transport, procédure, huissier, avocat) ainsi que les frais de remise en état seront supportés par le client.
En cas de non-paiement d'un terme et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le contrat se trouve résilié de plein droit et l'acheteur sera tenu de nous restituer le matériel à notre demande, les arrhes versées nous restant acquises. A défaut de restitution immédiate par l'acheteur, il suffira d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Saverne, à qui il est fait attribution de juridiction pour l'obtention de cette restitution. L'acheteur doit nous informer par lettre recommandée des saisies, rétentions et arrêts dont il serait éventuellement l'objet ainsi que des changements d'adresse ou de la vente de son commerce. En cas de non-paiement des arrhes le solde devient exigible immédiatement et en un seul paiement. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat, et de facturer un montant à titre de location et une indemnité en fonction de l'usure du matériel qui sera à nous restituer. Tout retard de paiement entraînera le versement d'une indemnité forfaitaire légale « Art. D. 441-5. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du Code du Commerce est fixé à 40 € par voie de décret, pris en application de l'article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. »

CLAUSE PENALE : de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.


10. Délai de livraison

Le délai de livraison court dès que le contrat est parfait, c'est à dire après accomplissement et obtention des formalités et autorisations administratives telles que l'obtention des autorisations d'importation, de transit, des conditions de transport, paiements exigibles réglés et sûretés fournies, ainsi que communication de toutes les conditions de l'intervention de RONDO.
Le délai de livraison n'est qu'indicatif, sauf stipulations contraires aux conditions particulières du contrat. Le client ne serait pas en droit de réclamer quelque indemnisation que ce soit ou la résiliation du contrat pour livraison tardive.
La livraison est, sauf stipulation contraire, réputée acquise par la mise à disposition des matériels dans les locaux de RONDO.
Le délai de livraison sera suspendu en cas de modification par le client du contrat initial. Les nouveaux délais de livraison seront contractuellement arrêtés en fonction des modifications sollicitées. Le délai de livraison sera prolongé d'une durée nécessaire à toute modification non imputable à RONDO, ou du fait d'un événement de force majeure comme guerre, troubles graves, grèves, lock-out, boycottage, blocus, interdiction d'importation ou d'exportation, arrêt des moyens de transport, fait du prince etc... ; un cas de force majeure extrême nous autorise à résilier le contrat sans indemnité de notre part.


11. Machines en prêt

En cas de prêt de machine et quelle qu'en soit le motif, celui-ci fera l'objet d'un contrat de prêt précisant ses conditions, notamment la consignation de l'emballage d'origine et le chèque de caution, le délai de retour et la facturation de l'éventuelle remise en état.


12. Expédition, transport et assurance

Le client assume les risques du transport.
RONDO devra être informé des exigences particulières relatives à l'expédition, au transport et à l'assurance suffisamment tôt avant la date de livraison contractuelle. Le client est tenu de contracter une assurance contre les risques, quels qu'ils soient.
Toute réclamation relative à l'expédition doit être faite dès réception des livraisons ou des documents de transport dans les 3 jours au transporteur par LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION et copie à RONDO.


13. Réception des livraisons et prestations

Nous vérifions avant l'expédition les livraisons et prestations, conformément aux usages. Toute vérification supplémentaire par le client nécessitera un accord préalable et seront à ses frais. Le client est tenu de vérifier les livraisons à réception de l'équipement.
Le client vérifiera les prestations lors du montage et de la mise en marche. Il disposera d'un délai d'une semaine après la mise en marche du matériel pour former une réclamation sur les prestations accomplies.
A défaut de réclamation dans les délais ci-dessus, les livraisons sont réputées acceptées.
Il sera établi lors de la mise en service, un procès-verbal de livraison. Pour les machines vendues sans montage, ni mise en service, le bon d'enlèvement des matériels vaudra procès-verbal de réception. Aucun matériel ne peut être retourné à RONDO sans notre accord préalable écrit.


14. Responsabilité du détenteur final

Les matériels vendus comportent des équipements électriques et électroniques visés par le décret transposant la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003. Il est convenu que le client détenant ces équipements assurera, sauf convention contraire, le financement et l'organisation de l'élimination des déchets issus de ces équipements.
Le client devra, au moment de l'élimination des déchets, apporter la preuve de l'exécution de ces obligations. A défaut, le client sera présumé responsable de l'inexécution de ces obligations, RONDO se réservant le droit de lui demander réparation de tout dommage subi de ce fait.


15. Montage (équipements nécessitant un montage)

Les prix des matériels et marchandises s'entendent de principe sans mise en service et montage. Les parties peuvent convenir dans les conditions particulières du montage et de la mise en service par RONDO. Dans ce cas, le client doit mettre gratuitement à disposition les appareils et le personnel compétent nécessaires au montage et à la mise en service. Le client supportera tous les frais et consommations rendus nécessaires par le montage et la mise en service sur site, et notamment les matériaux, énergies, assurances, etc.
Le client fournira dès avant l'intervention de l'équipe de RONDO toutes informations utiles concernant les règles applicables sur le site en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que le règlement intérieur. A défaut de remise de ces documents, le montage pourra être retardé le temps nécessaire à leur communication. A défaut de mise en place de règles d'hygiène et de sécurité ou de règlement intérieur par le client, RONDO ne sera tenu qu'au respect des règles habituellement en usage dans la profession, sans qu'il puisse lui être reproché l'inobservation de quelque règle particulière que ce soit sur le site.
Pour le cas où le montage et la mise en service devaient être interrompus pour des raisons non imputables à RONDO, les frais supplémentaires rendus nécessaires par la ou les interventions suivantes seront à la charge du client.


16. Services et garanties

RONDO garantit les cadences mécaniques des matériels vendus. Les performances indiquées dans l'offre se réfèrent à la capacité des machines conduites par un personnel professionnel utilisant les méthodes de fabrication usuelles dans des conditions normales (T°C, hygrométrie, etc...).
RONDO ne peut garantir la performance des machines vendues conduites par le personnel du client et la qualité des produits fabriqués avec l'installation. Le client conserve la seule responsabilité de l'utilisation des machines ou des installations pour la fabrication de ses produits.
RONDO mettra à disposition du client toute son expertise pour lui permettre l'utilisation optimale des matériels ou installations vendues.
En aucun cas, la prestation de RONDO ne pourra être assimilée à des travaux d'engineering ou de conception des produits fabriqués par le client, celui-ci déclarant maîtriser parfaitement les techniques et process de panification ou de fabrication qu'il met en œuvre.


17. Garantie, responsabilité en raison de défauts

Durée de la garantie
La durée de la garantie est de 12 (douze) mois pour tous les équipements RONDO :

  • pour le matériel de série la garantie s'applique sous condition de retour de la carte de garantie sous quinze jours à date de livraison,
  • pour les machines industrielles, la garantie contractuelle est d'un (1) an à compter de la réception provisoire.
  • Ne sont pas inclus dans la garantie les pièces d'usure et les consommables comme les stators de pompe, les joints, les voyants, les commutateurs, les tapis, etc. Cette garantie s'applique uniquement si l'acheteur a satisfait à toutes obligations financières ou autres à l'égard de RONDO.
  • Sous respect de bonne utilisation et entretien.

Pour le cas où les marchandises n'auraient pas été enlevées ou la procédure de réception serait retardée pour des faits non imputables à RONDO, le délai de garantie expirera 18 (dix-huit) mois, après l'avis informant le client de la mise à disposition des marchandises et matériels dans les locaux de RONDO. Pour toute intervention après le sixième mois de garantie, le délai de garantie, pour les éléments remplacés ou réparés, sera de 6 (six) mois et prorogera donc le délai de garantie initial, mais uniquement pour les éléments remplacés ou réparés. Le client sera déchu de la garantie contractuelle en cas de modification ou de réparation inappropriées ou d'intervention de tiers à l'initiative du client. Le client sera également déchu du droit à la garantie si, en cas de défaut, le client ne prend pas les mesures propres à éviter toute aggravation des désordres liés au défaut constaté. Il préviendra dans les meilleurs délais RONDO pour permettre à ce dernier de remédier au défaut constaté.


Responsabilité en raison des défauts de matériaux, de conception ou de fabrication
A la notification écrite du client, RONDO s'engage à réparer ou à remplacer selon son propre choix, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu'ils sont devenus défectueux avant l'expiration du délai de garantie, en raison de mauvais matériaux, de vices de conception, ou d'une fabrication imparfaite. Les pièces remplacées deviennent la propriété de RONDO.


Responsabilité en raison des qualités promises
Les qualités promises sont celles qui ont été expressément décrites comme telles dans la confirmation de commande. Elles sont garanties jusqu'à l'expiration du délai de garantie. Les qualités promises dans la confirmation de commande n'engagent RONDO qu'au titre des performances mécaniques des marchandises et matériels vendus. RONDO ne pourrait être tenu à garantie des conditions de l'utilisation des matériels du fait du personnel du client, ou de ses procédés de fabrication. Le client s'engage à ne faire utiliser le matériel et les marchandises que par du personnel qualifié, avec des matières premières de qualité adéquate et un process de production conforme aux usages de la profession.


Exclusions de garantie
RONDO ne peut être tenue pour responsable, sauf conditions particulières contraires et expresses, de l'intégration du matériel vendu dans la chaîne de production du client. La garantie est exclue pour tout dommage qui ne résulterait pas de matériaux défectueux, d'un vice de conception, ou d'une fabrication imparfaite, tels que les dommages dus à l'usure, à un entretien insuffisant, à l'inobservation des indications d'utilisation, à des sollicitations excessives, à l'usage de matières premières inappropriées, à des influences électriques, chimiques ou électrolytiques, aux conséquences d'interventions faites par des tiers sans autorisation expresse de RONDO, et plus généralement à toute faute d'utilisation de l'installation et toute cause non imputable au fournisseur. Sont exclues de la garantie toutes les pièces d'usure, comme les bandes transporteuses et les lames de racleurs. Sont exclus les dommages survenus aux appareils électroniques et électriques, dus à des sur- ou sous-tensions, ou des pointes de tension. RONDO exclut toute responsabilité ou garantie en cas de dol ou de faute grave.


18. Résolution du contrat

RONDO sera en droit de prononcer la résolution du contrat pour le cas où des évènements imprévisibles modifiaient profondément l'économie du contrat ou le contenu des livraisons ou prestations, ou si l'exécution devenait après conclusion du contrat impossible.
Le client, en cas de résolution du contrat pour de tels faits, ne serait pas en droit de réclamer une quelconque indemnisation.
En cas d'exécution partielle des livraisons ou des prestations, RONDO pourra faire usage du droit de résolution, pour les prestations ou livraisons restant à exécuter. Le client sera alors tenu au paiement de toutes les prestations et livraisons faites au jour de la résolution sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.


19. Résiliation

Pour le cas où le client ne respecterait pas l'une quelconque de ses obligations et notamment ne procèderait pas au paiement des échéances convenues, RONDO serait en droit, après une mise en demeure d'avoir à effectuer ses obligations demeurée infructueuse quinze jours, de résilier le contrat, si bon lui semble, sans qu'aucune formalité judiciaire ne soit accomplie. RONDO notifiera après l'expiration du délai de quinzaine, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de voir résilier le contrat. Le client sera tenu au paiement immédiat de toutes les marchandises et matériels vendus et livrés, et à toutes les prestations exécutées au jour de la résiliation. En outre, le client versera à RONDO une indemnité égale à 10 % du marché initial et de ses accessoires.


20. Exclusion de toutes autres responsabilités du fournisseur

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques sont réglés exhaustivement dans les présentes conditions. Sont exclues en particulier toutes les prétentions en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas réservées expressément par celui-ci.
En aucun cas le client ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l'objet même de la livraison, telles que les pertes de productions, les pertes d'affaires, les pertes de gains et tous autres dommages directs ou indirects, même en cas de dol ou de faute grave de tiers.


21. Droit de recours

Lorsqu'en raison d'acte ou d'omission du client ou de ses préposés ou mandataires, des personnes sont lésées ou des choses endommagées et que, pour ce motif, notre responsabilité est engagée, nous jouissons d'un droit de recours contre le client.


22. Clause attributive de juridiction et droit applicable

Le droit français est applicable. Les parties font choix de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE (67700 - France), pour toute contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes.

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