CGV livraison machines & installations

1. Généralités

1.1 Le contrat est conclu à la réception de la confirmation écrite du fournisseur selon laquelle il accepte la commande (confirmation de commande). Les offres qui ne contiennent pas de délai d'acceptation sont sans engagement.

1.2 Les présentes conditions contractuelles sont contraignantes si elles sont déclarées applicables dans l'offre ou dans la confirmation de commande. Les conditions contraires de l'acheteur ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par le fournisseur.

1.3 Pour être valables, tous les accords et toutes les déclarations ayant une portée juridique des parties contractantes doivent revêtir la forme écrite. Les déclarations sous forme de texte qui sont transmises ou enregistrées par des médias électroniques sont assimilées à la forme écrite si les parties en ont spécialement convenu.

1.4 Si une disposition des présentes conditions contractuelles devait s'avérer totalement ou partiellement invalide, les parties au contrat remplaceront cette disposition par un nouvel accord se rapprochant le plus possible de son succès juridique et économique.

2. L'étendue des livraisons et des prestations

Les livraisons et prestations du fournisseur sont énumérées de manière exhaustive dans la confirmation de commande, y compris les éventuelles annexes à celle-ci. Le fournisseur est autorisé à procéder à des modifications entraînant des améliorations, pour autant que celles-ci n'entraînent pas d'augmentation de prix.

3. Les plans et la documentation technique

3.1 Sauf accord contraire, les prospectus et les catalogues n'ont pas de caractère obligatoire. Les indications figurant dans les documents techniques ne sont contraignantes que dans la mesure où elles ont été expressément garanties.

3.2 Chaque partie conserve tous les droits sur les plans et la documentation technique qu'elle a remis à l'autre partie. La partie destinataire reconnaît ces droits et s'engage à ne pas divulguer tout ou partie de ces documents à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie, ni à les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été remis.

4. Les règles en vigueur dans le pays de destination et les dispositifs de protection

4.1 L'acheteur doit attirer l'attention du fournisseur, au plus tard au moment de la commande, sur les prescriptions et les normes qui se rapportent à l'exécution des livraisons et des prestations, à l'exploitation ainsi qu'à la prévention des maladies et des accidents.

4.2 En l'absence d'accord selon le point 4.1, les livraisons et prestations correspondent aux prescriptions et normes en vigueur au siège du fournisseur. Des dispositifs de protection supplémentaires ou différents sont fournis dans la mesure où cela a été expressément convenu.

5. Prix

5.1 Tous les prix s'entendent - sauf accord contraire - nets, départ usine, sans emballage, en francs suisses librement disponibles, sans aucune déduction. Tous les frais annexes tels que le fret, l'assurance, les autorisations d'exportation, de transit, d'importation et autres ainsi que les certifications sont à la charge de l'acheteur. De même, l'acheteur doit supporter tous les types d'impôts, de taxes, de redevances, de droits de douane et autres, ainsi que les frais administratifs y afférents, qui sont perçus en rapport avec le contrat ou son exécution. Dans la mesure où de tels frais, taxes, etc. sont prélevés auprès du fournisseur ou de ses auxiliaires, ils doivent être remboursés par l'acheteur après présentation des documents correspondants.

5.2 Le fournisseur se réserve le droit d'adapter les prix en cas de modification des taux de salaire ou des prix des matériaux entre le moment de l'offre et l'exécution du contrat. Dans ce cas, l'adaptation des prix s'effectue conformément à la formule de l'échelle mobile ci-jointe. Une adaptation appropriée des prix a également lieu lorsque - le délai de livraison est prolongé ultérieurement pour l'une des raisons mentionnées au point 8.3, ou - le type ou l'étendue des livraisons ou prestations convenues ont subi une modification, ou - le matériel ou l'exécution subissent des modifications parce que les documents fournis par l'acheteur ne correspondaient pas aux conditions réelles ou étaient incomplets, ou - des lois, prescriptions, principes d'interprétation ou d'application ont subi une modification.

6. Conditions de paiement

6.1 Les paiements doivent être effectués par l'acheteur conformément aux conditions de paiement convenues au domicile du fournisseur, sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de taxes, de droits de douane et autres. Sauf accord contraire, le prix doit être payé en plusieurs fois, comme suit : - un tiers à titre d'acompte dans un délai d'un mois à compter de la réception de la confirmation de commande par l'acheteur, - un tiers à l'expiration des deux tiers du délai de livraison convenu, - le solde dans un délai d'un mois à compter de la notification par le fournisseur que la marchandise est prête à être expédiée. L'obligation de paiement est remplie dans la mesure où des francs suisses ont été mis à la libre disposition du fournisseur au domicile de ce dernier. Si le paiement est convenu par lettres de change ou par accréditif, l'acheteur supporte l'escompte des lettres de change, la taxe sur les lettres de change et les frais d'encaissement ou les frais d'ouverture, d'avis et de confirmation de l'accréditif.

6.2 Les délais de paiement doivent également être respectés si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons ou des prestations sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, ou si des pièces non essentielles manquent ou si des travaux ultérieurs s'avèrent nécessaires, mais n'empêchent pas l'utilisation des livraisons.

6.3 Si l'acompte ou les garanties à fournir lors de la conclusion du contrat ne sont pas versés conformément au contrat, le fournisseur est en droit de maintenir le contrat ou de le résilier et, dans les deux cas, d'exiger des dommages-intérêts. Si l'acheteur est en retard d'un autre paiement pour quelque raison que ce soit ou si le fournisseur doit sérieusement craindre, en raison d'une circonstance survenue après la conclusion du contrat, de ne pas recevoir les paiements de l'acheteur dans leur intégralité ou à temps, le fournisseur est autorisé, sans restriction de ses droits légaux, à suspendre la poursuite de l'exécution du contrat et à retenir les livraisons prêtes à être expédiées ; ceci jusqu'à ce que de nouvelles conditions de paiement et de livraison aient été convenues et que le fournisseur ait reçu des garanties suffisantes. Si un tel accord ne peut être conclu dans un délai raisonnable ou si le fournisseur n'obtient pas de garanties suffisantes, il est en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts.

6.4 Si l'acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit s'acquitter, sans mise en demeure, d'un intérêt calculé en fonction des taux d'intérêt usuels au domicile de l'acheteur, mais supérieur d'au moins 4 % au CHF-LIBOR 3 mois en vigueur, à compter de la date d'échéance convenue. L'indemnisation d'autres dommages demeure réservée.

7. Réserve de propriété

Le fournisseur reste propriétaire de l'ensemble de ses livraisons jusqu'à ce qu'il ait reçu l'intégralité des paiements conformément au contrat.

L'acheteur est tenu de collaborer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur ; en particulier, il autorise le fournisseur, dès la conclusion du contrat, à procéder, aux frais de l'acheteur, à l'inscription ou à la réservation de la réserve de propriété dans les registres publics, les livres ou autres, conformément aux lois nationales concernées, et à remplir toutes les formalités y afférentes.

L'acheteur entretiendra à ses frais les objets livrés pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l'eau et autres risques. Il prendra en outre toutes les mesures nécessaires pour que le droit de propriété du fournisseur ne soit ni entravé ni supprimé.

8. Délai de livraison

8.1 Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives telles que les autorisations d'importation, d'exportation, de transit et de paiement ont été obtenues, que les paiements et les éventuelles garanties à fournir à la commande ont été effectués et que les principaux points techniques ont été réglés. Le délai de livraison est respecté si l'avis de mise à disposition pour l'expédition a été envoyé à l'acheteur avant son expiration.

8.2 Le respect du délai de livraison présuppose l'exécution des obligations contractuelles par l'acheteur.

8.3 Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable :

a) lorsque le fournisseur ne reçoit pas à temps les données dont il a besoin pour l'exécution du contrat ou lorsque l'acheteur les modifie ultérieurement et provoque ainsi un retard dans les livraisons ou les prestations ;

b) lorsque des obstacles surviennent que le fournisseur ne peut pas éviter malgré la diligence requise, qu'ils surviennent chez lui, chez l'acheteur ou chez un tiers. De tels obstacles sont par exemple des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes de terrorisme, des émeutes, des troubles politiques, des révolutions, des sabotages, des perturbations importantes de l'exploitation, des accidents, des conflits de travail, une livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut de pièces importantes, des mesures ou des omissions des autorités, des organes étatiques ou supranationaux, des embargos, des obstacles imprévisibles au transport, un incendie, une explosion, des phénomènes naturels ;

c) si l'acheteur ou des tiers sont en retard dans les travaux qu'ils doivent exécuter ou dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, notamment si l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.

8.4 L'acheteur est en droit de faire valoir une indemnité de retard pour les livraisons tardives, dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable au fournisseur et que l'acheteur peut justifier d'un dommage consécutif à ce retard. Si l'acheteur est dépanné par une livraison de remplacement, le droit à une indemnité de retard est supprimé.

L'indemnité de retard s'élève au maximum à 0,5% pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser 5% au total, calculée sur le prix contractuel de la partie de la livraison en retard. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard.

Une fois le maximum de l'indemnité de retard atteint, l'acheteur doit fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable au fournisseur. Si ce délai supplémentaire n'est pas respecté pour des raisons imputables au fournisseur, l'acheteur est en droit de refuser la réception de la partie de la livraison en retard. Si une acceptation partielle est économiquement inacceptable pour lui, il est en droit de résilier le contrat et d'exiger le remboursement des paiements déjà effectués contre la restitution des livraisons effectuées.

8.5 Si, au lieu d'un délai de livraison, une date précise est convenue, celle-ci équivaut au dernier jour d'un délai de livraison ; les chiffres 8.1 à 8.4 sont applicables par analogie.

8.6 En raison d'un retard de livraison ou de prestation, l'acheteur n'a aucun droit ni prétention autre que ceux expressément mentionnés dans le présent chiffre 8. Cette restriction ne s'applique pas en cas d'intention illégale ou de négligence grave du fournisseur, mais elle s'applique aux auxiliaires.

9. Emballage

L'emballage est facturé spécialement par le fournisseur et n'est pas repris. Toutefois, s'il a été désigné comme propriété du fournisseur, il doit être renvoyé par l'acheteur franco au lieu de départ.

10. Transfert des profits et des risques

10.1 Les profits et les risques sont transférés à l'acheteur au plus tard au départ des livraisons de l'usine.

10.2 Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou pour d'autres raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, le risque est transféré à l'acheteur au moment initialement prévu pour la livraison départ usine. A partir de ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et aux risques de l'acheteur.

11. Expédition, transport et assurance

11.1 Les souhaits particuliers concernant l'expédition, le transport et l'assurance doivent être communiqués à temps au fournisseur. Le transport s'effectue aux frais et aux risques de l'acheteur.

11.2 Les réclamations relatives à l'expédition ou au transport doivent être adressées sans délai par l'acheteur au dernier transporteur à la réception des livraisons ou des documents de transport.

11.3 L'assurance contre les dommages de quelque nature que ce soit incombe à l'acheteur.

12. Vérification et acceptation des livraisons et des prestations

12.1 Dans la mesure du possible, le fournisseur vérifiera les livraisons et les prestations avant leur expédition. Si l'acheteur exige des contrôles plus poussés, ceux-ci doivent faire l'objet d'un accord particulier et être payés par l'acheteur.

12.2 L'acheteur est tenu de vérifier les livraisons et les prestations dans un délai raisonnable et de notifier immédiatement par écrit au fournisseur les éventuels défauts. S'il omet de le faire, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées.

12.3 Le fournisseur doit remédier le plus rapidement possible aux défauts qui lui ont été communiqués conformément au chiffre 12.2, et l'acquéreur doit lui en donner l'occasion. Après l'élimination des défauts, un contrôle de réception a lieu à la demande de l'acquéreur ou du fournisseur, conformément au chiffre 12.4.

12.4 Sous réserve du chiffre 12.3, l'exécution d'un contrôle de réception ainsi que la fixation des conditions qui s'y rapportent nécessitent un accord particulier. Sauf accord contraire, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Le fournisseur doit informer l'acheteur de l'exécution du contrôle de réception suffisamment tôt pour que celui-ci ou son représentant puisse y participer.
• La réception fait l'objet d'un procès-verbal qui doit être signé par l'acheteur et le fournisseur ou leurs représentants. Il y est mentionné que la réception a eu lieu ou qu'elle n'a été effectuée que sous réserve ou que l'acheteur la refuse. Dans les deux derniers cas, les défauts invoqués doivent être consignés individuellement dans le procès-verbal.
• L'acheteur ne peut pas refuser la réception et la signature du procès-verbal de réception en raison de défauts mineurs, notamment ceux qui n'entravent pas de manière significative le bon fonctionnement des livraisons ou des prestations. Le fournisseur doit remédier immédiatement à de tels défauts.
• En cas d'écarts importants par rapport au contrat ou de défauts graves, l'acheteur doit donner au fournisseur l'occasion d'y remédier dans un délai supplémentaire raisonnable. Un nouveau contrôle de réception aura alors lieu.

Si cette vérification révèle à nouveau des écarts importants par rapport au contrat ou des défauts graves, l'acheteur peut, si les parties ont convenu à cet égard d'une réduction de prix, d'un dédommagement ou d'autres prestations, les exiger du fournisseur. Toutefois, si les défauts ou divergences révélés par cette vérification sont si graves qu'il n'est pas possible d'y remédier dans un délai raisonnable et que les livraisons et prestations ne sont pas utilisables pour le but annoncé ou ne le sont que dans une mesure considérablement réduite, l'acheteur a le droit de refuser la réception de la partie défectueuse ou, si une réception partielle est économiquement inacceptable pour lui, de se départir du contrat. Le fournisseur ne peut être tenu de rembourser que les montants qui lui ont été versés pour les parties concernées par la résiliation.

12.5 La réception est également réputée avoir eu lieu,

• si l'acheteur ne participe pas à la réception malgré une demande préalable ;
• si le contrôle de réception ne peut pas être effectué à la date prévue pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur ;
• si l'acheteur refuse la réception sans y être autorisé ;
• si l'acheteur refuse de signer un procès-verbal de réception rédigé conformément au point 12.4 ;
• dès que l'acheteur utilise des livraisons ou des prestations du fournisseur.

12.6 En raison de défauts de quelque nature que ce soit dans les livraisons ou les prestations, l'acheteur n'a aucun droit ni prétention autres que ceux expressément mentionnés au chiffre 12.4 ainsi qu'au chiffre 13 (garantie, responsabilité pour les défauts).

13. Garantie, responsabilité pour les défauts

13.1 Délai de garantie Le délai de garantie est de 12 mois, de 6 mois en cas de travail en plusieurs équipes. Il commence à courir au départ des livraisons de l'usine ou à la réception éventuellement convenue des livraisons et prestations ou, dans la mesure où le fournisseur a également pris en charge le montage, à la fin de celui-ci. Si l'expédition, la réception ou le montage sont retardés pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, le délai de garantie expire au plus tard 18 mois après l'avis de mise à disposition pour l'expédition.

Pour les pièces remplacées ou réparées, le délai de garantie recommence à courir et dure 6 mois à compter du remplacement, de l'achèvement de la réparation ou de la réception, mais au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai égal au double du délai de garantie prévu à l'alinéa précédent. La garantie expire prématurément si l'acheteur ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations ou si, en cas de défaut, l'acheteur ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour réduire le dommage et ne donne pas au fournisseur la possibilité de remédier au défaut.

13.2 Responsabilité pour les défauts de matériel, de construction et d'exécution Le fournisseur s'engage, à la demande écrite de l'acheteur, à réparer ou à remplacer, à son choix et aussi rapidement que possible, toutes les parties des livraisons du fournisseur dont il est prouvé qu'elles sont défectueuses ou inutilisables en raison d'un mauvais matériel, d'une construction défectueuse ou d'une exécution imparfaite avant l'expiration du délai de garantie. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur, sauf s'il y renonce expressément. Le fournisseur supporte, dans le cadre de la proportionnalité, les coûts de la réparation, pour autant qu'ils ne dépassent pas les frais habituels de transport, de personnel, de déplacement et de séjour, ainsi que les frais habituels de montage et de démontage des pièces défectueuses.

13.3 Responsabilité pour les qualités promises Les qualités promises sont uniquement celles qui ont été expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications. La garantie est valable au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie. Si un contrôle de réception a été convenu, la garantie est considérée comme remplie si la preuve des propriétés concernées a été apportée à l'occasion de ce contrôle.

Si les qualités promises ne sont pas remplies ou ne le sont que partiellement, l'acheteur a d'abord droit à une réparation immédiate par le fournisseur. Pour ce faire, l'acheteur doit accorder au fournisseur le temps et l'occasion nécessaires.

Si cette réparation n'aboutit pas ou n'aboutit que partiellement, l'acheteur a droit à l'indemnité convenue pour ce cas ou, à défaut d'un tel accord, à une réduction appropriée du prix. Si le défaut est grave au point qu'il ne peut y être remédié dans un délai raisonnable et que les livraisons ou les prestations ne sont pas utilisables pour le but annoncé ou ne le sont que dans une mesure considérablement réduite, l'acheteur a le droit de refuser la réception de la partie défectueuse ou, si une réception partielle est économiquement inacceptable pour lui et qu'il le signale immédiatement, de résilier le contrat. Le fournisseur ne peut être tenu de rembourser que les montants qui lui ont été versés pour les parties concernées par la résiliation.

13.4 Exclusions de la responsabilité pour les défauts

Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur les dommages dont il n'est pas prouvé qu'ils résultent de matériaux de mauvaise qualité, d'une construction défectueuse ou d'une exécution imparfaite, par exemple en raison de l'usure naturelle, d'un entretien insuffisant, de l'inobservation des prescriptions d'exploitation, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés, d'influences chimiques ou électrolytiques, de travaux de construction ou de montage non exécutés par le fournisseur, ainsi que d'autres raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur.

13.5 Livraisons et prestations de sous-traitants

Pour les livraisons et prestations de sous-traitants prescrites par l'acheteur, le fournisseur n'assume la garantie que dans le cadre des obligations de garantie des sous-traitants concernés.

13.6 Exclusivité des droits à la garantie L'acheteur n'a aucun droit ni aucune prétention en raison de défauts de matériel, de construction ou d'exécution ou de l'absence de qualités promises, à l'exception de ceux expressément mentionnés aux chiffres 13.1 à 13.5. Si l'acheteur a signalé un défaut et qu'aucun défaut dont le fournisseur doit répondre n'a été constaté, l'acheteur doit au fournisseur la rémunération des travaux ainsi que le remboursement des autres dépenses et frais.

13.7 Responsabilité pour les obligations accessoires Le fournisseur n'est responsable des prétentions de l'acquéreur pour conseil insuffisant ou similaire ou pour violation d'une quelconque obligation accessoire qu'en cas d'intention illégale ou de négligence grave.

14. L'inexécution, la mauvaise exécution et leurs conséquences

14.1 Dans tous les cas de mauvaise exécution ou d'inexécution qui ne sont pas expressément réglés dans les présentes conditions, en particulier lorsque le fournisseur commence l'exécution des livraisons et des prestations avec un retard tel qu'il n'est plus possible de prévoir qu'elles seront achevées à temps, lorsqu'il est prévisible avec certitude qu'elles seront exécutées contrairement aux termes du contrat par la faute du fournisseur ou lorsque des livraisons ou des prestations ont été exécutées contrairement aux termes du contrat par la faute du fournisseur, l'acquéreur est en droit de fixer au fournisseur un délai supplémentaire raisonnable pour les livraisons ou les prestations concernées, en le menaçant de se départir du contrat en cas d'omission. Si, par la faute du fournisseur, ce délai supplémentaire expire sans avoir été utilisé, l'acheteur peut résilier le contrat en ce qui concerne les livraisons ou les prestations qui ont été exécutées contrairement au contrat ou dont l'exécution contraire au contrat est prévisible de manière certaine, et demander le remboursement de la part des paiements déjà effectués qui s'y rapporte.

14.2 Dans un tel cas, les dispositions du chiffre 19 s'appliquent en ce qui concerne une éventuelle demande de dommages-intérêts de l'acheteur et l'exclusion d'autres responsabilités, et la demande de dommages-intérêts est limitée à 10% du prix contractuel des livraisons et prestations pour lesquelles la résiliation a lieu.

15. Résiliation du contrat par le fournisseur

Dans la mesure où des événements imprévus modifient considérablement l'importance économique ou le contenu des livraisons ou des prestations ou ont un impact important sur les travaux du fournisseur, ainsi qu'en cas d'impossibilité ultérieure d'exécution, le contrat sera adapté de manière appropriée. Si cela n'est pas économiquement justifiable, le fournisseur a le droit de résilier le contrat ou les parties du contrat concernées.

Si le fournisseur souhaite faire usage de la résiliation du contrat, il doit en informer l'acheteur immédiatement après avoir pris conscience de la portée de l'événement, et ce même si une prolongation du délai de livraison a été convenue dans un premier temps. En cas de résiliation du contrat, le fournisseur a droit au remboursement des livraisons et prestations déjà effectuées. L'acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts en raison d'une telle résiliation du contrat.

16. Contrôle des exportations

L'acheteur reconnaît que les livraisons peuvent être soumises aux dispositions légales et aux prescriptions suisses et/ou étrangères relatives au contrôle des exportations et qu'elles ne peuvent être ni vendues, ni louées, ni transférées d'une autre manière, ni utilisées à d'autres fins que celles convenues, sans autorisation d'exportation ou de réexportation délivrée par l'autorité compétente. L'acheteur s'engage à respecter de telles dispositions et prescriptions. Il prend acte du fait que celles-ci peuvent être modifiées et qu'elles s'appliquent au contrat dans leur version en vigueur.

17. Protection des données

Le fournisseur est autorisé à traiter les données personnelles de l'acheteur dans le cadre de l'exécution du contrat. L'acheteur accepte notamment que le fournisseur communique de telles données à des tiers en Suisse et à l'étranger pour le traitement et l'entretien des relations commerciales entre les parties.

18. Logiciel

Si les livraisons et prestations du fournisseur comprennent également des logiciels, le droit non exclusif d'utiliser les logiciels avec l'objet de la livraison est accordé à l'acheteur, sous réserve d'un accord contraire. L'acheteur n'est pas autorisé à faire des copies (sauf à des fins d'archivage, de dépannage ou de remplacement de supports de données défectueux) ni à traiter le logiciel. En particulier, l'acheteur ne peut ni désassembler, ni décompiler, ni décrypter, ni faire de l'ingénierie inverse sur le logiciel sans l'accord écrit préalable du fournisseur. En cas de violation, le fournisseur peut révoquer le droit d'utilisation. Dans le cas de logiciels tiers, les conditions d'utilisation du donneur de licence s'appliquent et celui-ci peut faire valoir des droits en plus de ceux du fournisseur en cas de violation.

19. Exclusion d'autres responsabilités du fournisseur

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l'acheteur, quel que soit le motif juridique invoqué, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes conditions. Au cas où l'acheteur aurait des prétentions découlant du contrat ou de son exécution imparfaite ou en rapport avec celui-ci, le montant total de ces prétentions est limité au prix payé par l'acheteur. En revanche, sont notamment exclues toutes les prétentions non expressément mentionnées en matière de dommages et intérêts, de réduction du prix, d'annulation du contrat ou de résiliation du contrat. L'acheteur ne peut en aucun cas prétendre à l'indemnisation de dommages qui n'ont pas été causés à l'objet de la livraison lui-même, tels que notamment les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes de commandes, les frais de rappel, le manque à gagner ainsi que d'autres dommages directs ou indirects. La responsabilité pour l'indemnisation de prétentions de tiers à l'encontre de l'acheteur pour violation de droits de propriété intellectuelle est également exclue.

Cette exclusion d'autres responsabilités du fournisseur ne s'applique pas en cas d'intention illégale ou de négligence grave du fournisseur, mais elle s'applique aux auxiliaires. Par ailleurs, cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où elle est contraire au droit impératif.

20. Droit de recours du fournisseur

Si des personnes sont blessées ou des biens de tiers endommagés par des actes ou des omissions de l'acheteur ou de ses auxiliaires et si le fournisseur est mis en cause pour cette raison, celui-ci dispose d'un droit de recours contre l'acheteur.

21. Montage

Si le fournisseur se charge également du montage ou de la surveillance du montage, les conditions générales de montage de Swissmem s'appliquent.

22. Juridiction compétente et droit applicable

22.1 Le tribunal compétent pour l'acheteur et le fournisseur est celui du siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois autorisé à poursuivre l'acheteur au siège de ce dernier.

22.2 Le rapport juridique est soumis au droit matériel suisse.