CGV pièces de rechange
Conditions générales de RONDO pour la livraison des pièces de rechange
1. Généralités
1.1 Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation écrite du fournisseur attestant qu’il accepte la commande (confirmation de commande). Toute offre qui n’est pas assortie d’un délai d’acceptation est sans effet obligatoire.
1.2 Les relations entre parties sont soumises aux présentes conditions de contrat lorsque l’offre ou la confirmation de commande déclare ces dernières applicables. Les conditions de l’acheteur dérogeant aux présentes ne sont valables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite du fournisseur.
1.3 La validité de toute convention et déclaration à portée juridique pour les parties au contrat est subordonnée au respect de la forme écrite. Les déclarations sous forme de texte, transmises ou conservées par le moyen de médias électroniques, sont assimilées à la forme écrite si cela est spécialement stipulé par les parties.
2. Etendue des livraisons et prestations
La confirmation de commande et ses éventuelles annexes énumèrent exhaustivement les livraisons et prestations du fournisseur.
3. Plans et documents techniques
3.1 Sauf stipulation contraire, les prospectus et les catalogues n’engagent pas le fournisseur. Les indications figurant sur les documents techniques n’engagent le fournisseur qu’en cas de garanties expresses.
3.2 Chaque partie conserve tous les droits aux plans et aux documents techniques qu’elle transmet à l’autre. Le destinataire de ceux-ci reconnaît ces droits et s’engage à ne donner connaissance de cette documentation à des tiers, en tout ou en partie qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de l’émetteur. Il ne fera usage de cette documentation que conformément au but pour lequel elle lui a été remise.
4. Prix
4.1 Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent nets, au départ de l’usine, sans emballage, en francs suisses librement disponibles, et sans déduction d’aucune sorte. Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais de transport, d’assurance, de permis, d’autres autorisations et certifications ainsi que tout impôt, taxe, contr ibution et droit de douane sont à la charge de l’acheteur.
4.2 Le fournisseur se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de modification des salaires ou des prix des matériaux entre le moment de l’offre et celui de l’exécution des obligations prévue au contrat. Cette adaptation se fera selon la formule d’adaptation des prix annexée aux présentes conditions.
Une adaptation des prix appropriée découle en outre si le délai de livraison est prolongé ultérieurement pour une des raisons stipulées au chiffre 7.2, si la documentation livrée par l’acheteur ne correspond pas aux conditions véritables ou est incomplète ou si les lois, directives, principes de l’interprétation ou d’application ont subi une modification.
5. Conditions de paiement
5.1 L’acheteur procède au paiement au domicile du fournisseur, conformément aux conditions de paiement convenues, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôt, de taxe, de contribution, de droit de douane et d’autres droits. Sauf stipulation contraire, le prix est acquitté par paiements échelonnés: - un tiers à titre d’acompte dans le mois qui suit la réception par l’acheteur de la confirmation de
commande, - un tiers à l’échéance des deux tiers du délai de livraison convenu, - le solde dans le mois qui suit l’avis du fournisseur que la livraison est prête à l’expédition.
5.2 Si l’acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter, dès la date de l’échéance convenue, d’un intérêt calculé selon un taux correspondant soit au taux usuel en vigueur au domicile de l’acheteur, soit à un taux d’au moins 4% supérieur au CHFLIBOR 3 mois si ce taux est plus élevé. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices.
6. Réserve de propriété
Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. En signant le contrat, l’acheteur autorise le fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public ou autres documents similaires et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l’acheteur. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur maintiendra en l’état la livraison et l’assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du fournisseur.
7. Délai de livraison
7.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison était prête à l’expédition.
7.2 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée:
a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations;
b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels;
c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.
7.3 L’acheteur est en droit de faire valoir des prétentions pour livraison tardive, dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable à une faute du fournisseur et que l’acheteur peut prouver un dommage en découlant. Aucun dédommagement n’est dû si l’acheteur bénéficie d’une livraison de remplacement. Chaque semaine complète de retard donne droit à un dédommagement s’élevant au maximum à 0.5%. Le total de ces dédommagements est limité à un cumul plafonné à 5%. Ces taux sont appliqués au prix convenu dans le contrat correspondant à la partie tardive de la livraison. Les deux premières semaines de retard ne donnent droit à aucun dédommagement. Dès que le dédommagement atteint le montant total plafonné, l’acheteur doit fixer par écrit au fournisseur un délai supplémentaire approprié. Si ce délai n’est pas respecté pour des motifs imputables au fournisseur, l’acheteur est habilité à refuser la partie tardive de la livraison. Si une acceptation partielle apparaît économiquement déraisonnable, il est fondé à se départir du contrat et à réclamer le remboursement des paiements déjà versés, en offrant la restitution des livraisons déjà effectuées.
7.4 En cas de retardement des livraisons ou des prestations, l’acheteur ne jouit que des droits et prétentions mentionnés expressément au chiffre 7 des présentes conditions de livraison. Cette restriction ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave de la part du fournisseur, mais elle s’applique aux auxiliaires.
8. Transfert des profits et risques
8.1 Les profits et les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l’usine.
8.2 Si l’expédition est retardée sur demande de l’acheteur ou pour d’autres motifs non imputables au fournisseur, les risques passent à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l’usine. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’acheteur.
9. Procédure de réception des livraisons et prestations
9.1 Le fournisseur vérifiera les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant l’expédition. L’acheteur ne peut exiger de vérification supplémentaire qu’en vertu d’un accord particulier et à ses propres frais.
9.2 L’acheteur est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans un délai raisonnable et de notifier au fournisseur les éventuels défauts sans retard et par écrit. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
9.3 L’acheteur devant lui en donner la possibilité, le fournisseur est tenu de remédier dans les meilleurs délais aux défauts qui lui sont communiqués conformément au chiffre 9.2.
9.4 La mise en oeuvre d’une procédure de réception, comme l’établissement des conditions y relatives, exige une convention particulière.
9.5 Quels que soient les défauts entachant les livraisons ou prestations, l’acheteur ne jouit que des droits et prétentions mentionnés expressément au chiffre 9 et au chiffre 10 des présentes conditions de livraison (garantie, responsabilité en raison des défauts).
10. Garantie, responsabilité en raison des défauts
10.1 Le délai de garantie est de 12 mois, respectivement de 6 mois en cas d’exploitation comprenant plus d’une équipe. Il court dès que les livraisons quittent l’usine ou dès l’achèvement du montage dans la mesure où le fournisseur se charge de celui-ci également. Si l’expédition ou l’achèvement du montage sont retardés pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, le délai de garantie échoit au plus tard 18 mois après l’avis informant l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. Un nouveau délai de garantie de 6 mois est applicable aux éléments remplacés ou réparés; il court dès le remplacement o u l’achèvement de la réparation et expire en tout cas à l’échéance d’un délai maximum correspondant au double du délai de garantie prévu au paragraphe précédent. Le droit à la garantie s’éteint prématurément si l’acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations ou si l’acheteur, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas au fournisseur la possibilité d’y remédier.
10.2 A la notification écrite de l’acheteur, le fournisseur s’engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu’ils sont devenus défectueux avant l’expiration du délai de garantie en raison de mauvais matériaux, d’une conception viciée ou d’une fabrication imparfaite. Les pièces remplacées deviennent propriété du fournisseur, s’il n’y renonce pas expressément. Conformément au principe de proportionnalité, le fournisseur supporte les frais découlant de la mise en état, dans la mesure où ces derniers ne dépassent pas les frais usuels de transport, de main d’oeuvre, de déplacement et de séjour, ainsi que de démontage et d’assemblage des éléments défectueux.
10.3 Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été expressément décrites comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications. Elles sont garanties au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie. Si les qualités promises ne sont pas ou que partiellement atteintes, l’acheteur peut exiger du fournisseur qu’il procède à l’amélioration sans délai. L’acheteur accordera au fournisseur le temps et l’occasion nécessaires pour le faire. Si l’amélioration échoue ou n’est que partiellement satisfaisante, l’acheteur peut exiger une réduction équitable du prix. Si le défaut est grave au point qu’il ne peut y être remédié dans un délai raisonnable et que les livraisons ou prestations ne sont pas utilisables à l’usage auquel elles étaient destinées, ou ne le sont que dans une mesure considérablement réduite, l’acheteur est habilité à refuser de prononcer l’acception des éléments défectueux, ou à se départir du contrat s’il n’est pas économiquement raisonnable d’exiger de lui une acceptation partielle pour autant qu’il le communique sans délai. Dans ce cas, le fournisseur n’est tenu de rembourser que les sommes payées pour les éléments concernés par la résiliation du contrat.
10.4 La garantie et la responsabilité du fournisseur sont exclues pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de conception ou d’une fabrication imparfaite, tels que les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des indications d’utilisation, à des sollicitations excessives, à l’usage de matériaux d’exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de fabrication ou de montage qui n’ont pas été exécutés par le fournisseur, ainsi qu’à d’autres causes non imputables à ce dernier.
10.5 Les droits et prétentions de l’acheteur en raison des défauts affectant les matériaux, la conception ou la fabrication, ainsi que ceux découlant de l’absence des qualités promises, sont limités à ceux mentionnés expressément aux chiffres 10.1 à 10.4.
11. Contrôle des exportations
L’acheteur reconnaît que les livraisons peuvent être soumises aux dispositions légales et aux réglementations suisses et/ou étrangères sur le contrôle à l’exportation et qu’il est interdit de les vendre, de les louer, de les transmettre d’une quelconque façon ou de les utiliser à un autre effet que celui convenu, sans autorisation d’exportation ou de réexportation de l’autorité compétente. L’acheteur s’engage à respecter de telles dispositions et réglementations. Il est conscient que ces dernières peuvent changer et sont applicables conformément au contrat valide.
12. Ausschluss weiterer Haftungen des Lieferanten
Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement dans les présentes conditions. S’il existe des prétentions de l’acheteur découlant du contrat ou de son exécution non conforme, l’ensemble du montant de ces prétentions est limité au prix payé par l’acheteur. Sont exclues, en particulier, toutes les
prétentions en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas expressément réservées par celui-ci. En aucun cas l’acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires, les frais de rappel, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect. La responsabilité pour le remplacement de prétentions de tiers, revendiqué à l’égard de l’acheteur pour des raisons de violation des droits de propriété immatérielle, est également sans effet.
Cette exclusion de la responsabilité est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave du fournisseur; elle s’applique toutefois aux auxiliaires.
Cette exclusion de la responsabilité est sans effet lorsqu’elle s’oppose au droit impératif.
13. Montage
Si le fournisseur procède également au montage ou en assure la surveillance, les conditions générales demontage de Swissmem s’appliquent.
14. For et droit applicable
14.1 Le for pour les parties est au siège social du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur au for du siège social de ce dernier.
14.2 Le droit matériel suisse est applicable.